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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 840r12
Versions de la disposition
840R12. Les règles suivantes s’appliquent pour la détermination des montants qu’un assureur peut déduire en vertu de l’article 840R10:
a) (paragraphe abrogé);
b) ces montants doivent être calculés sans tenir compte de toute obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé si, à la fois:
i. le montant de cette prestation fluctue avec la juste valeur marchande des biens du fonds réservé au moment où elle devient ou peut devenir payable;
ii. cette prestation n’est pas relative à une garantie donnée par l’assureur en vertu de la police à fonds réservé;
c) ces montants doivent être calculés sans tenir compte de tout montant relatif à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.
840R12. Les règles suivantes s’appliquent pour la détermination des montants qu’un assureur peut déduire en vertu des articles 840R10 et 840R16:
a) (paragraphe abrogé);
b) dans le cas des articles 840R10 et 840R16, ces montants doivent être calculés sans tenir compte de toute obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé si, à la fois:
i. le montant de cette prestation fluctue avec la juste valeur marchande des biens du fonds réservé au moment où elle devient ou peut devenir payable;
ii. cette prestation n’est pas relative à une garantie donnée par l’assureur en vertu de la police à fonds réservé;
c) dans le cas des articles 840R10 et 840R16, ces montants doivent être calculés sans tenir compte de tout montant relatif à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.
840R12. Les règles suivantes s’appliquent pour la détermination des montants qu’un assureur peut déduire en vertu des articles 840R9, 840R10 et 840R16:
a) dans le cas de l’article 840R9, sauf pour la déduction prévue à l’article 840R32 à l’égard d’une garantie visée au paragraphe c de l’article 840R33, ces montants ne doivent pas comprendre un montant à l’égard d’un passif d’un fonds réservé;
b) dans le cas des articles 840R10 et 840R16, ces montants doivent être calculés sans tenir compte de toute obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé si, à la fois:
i. le montant de cette prestation fluctue avec la juste valeur marchande des biens du fonds réservé au moment où elle devient ou peut devenir payable;
ii. cette prestation n’est pas relative à une garantie donnée par l’assureur en vertu de la police à fonds réservé;
c) dans le cas des articles 840R10 et 840R16, ces montants doivent être calculés sans tenir compte de tout montant relatif à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.
840R12. Les règles suivantes s’appliquent pour la détermination des montants qu’un assureur peut déduire en vertu des articles 840R9, 840R10 et 840R16:
a) dans le cas de l’article 840R9, sauf pour la déduction prévue à l’article 840R32 à l’égard d’une garantie visée au paragraphe c de l’article 840R33, ces montants ne doivent pas comprendre un montant à l’égard d’un passif d’un fonds réservé;
b) dans le cas des articles 840R10 et 840R16, ces montants doivent être calculés sans tenir compte du passif à l’égard d’un fonds réservé, à l’exclusion d’un passif relatif à une garantie à l’égard d’une police à fonds réservé;
c) dans le cas des articles 840R10 et 840R16, ces montants doivent être calculés sans tenir compte de tout montant relatif à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.
840R12. Les règles suivantes s’appliquent pour la détermination des montants qu’un assureur peut déduire en vertu des articles 840R9, 840R10 et 840R16:
a) dans le cas de l’article 840R9, sauf pour la déduction prévue à l’article 840R32 à l’égard d’une garantie visée au paragraphe c de l’article 840R33, ces montants ne doivent pas comprendre un montant à l’égard d’un passif d’un fonds réservé;
b) dans le cas des articles 840R10 et 840R16, ces montants doivent être calculés sans tenir compte du passif à l’égard d’un fonds réservé, à l’exclusion d’un passif relatif à une garantie à l’égard d’une police à fonds réservé.
